La redevance spéciale pour les producteurs non-ménagers
Qui sont les producteurs de déchets non ménagers ?
Tous commerçants, artisans, entreprises et administrations implantés sur le territoire de Grand Châtellerault (hors SIMER) qui ont recours aux services de la collectivité pour la collecte et le traitement de leurs déchets.
A noter : Ce service est facultatif.
Si vous êtes professionnel et ne souhaitez pas signer une convention avec la collectivité, vous pouvez faire appel à un prestataire privé pour assurer la collecte et le traitement de vos déchets. Il faudra alors adresser un justificatif de prise en charge de vos déchets à la Direction gestion des déchets de Grand Châtellerault.
Qu'est-ce que la redevance spéciale ?
Il s’agit d’une contribution financière à la collecte et au traitement des déchets produits par les professionnels qui peuvent être assimilés aux ordures ménagères, lorsque ce service est assuré par le service public de la collectivité.
Elle est instaurée conformément à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec pour vocation d’établir une équité entre tous les usagers (particuliers et professionnels).
Les obligations règlementaires
Les collectivités proposent la collecte et le traitement des déchets aux professionnels qui le souhaitent
Les collectivités ont l’obligation de définir une quantité de déchets produits par les professionnels au-delà de laquelle la collecte est non assurée par le service public. (Article R.2224-26 du CGCT)
La loi oblige les professionnels produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine à mettre en place un tri des déchets suivant 7 flux : papier, carton, métal, plastique, verre, bois, déchets de la fraction minérale, déchets de plâtre. Cette obligation sera étendue aux textiles à compter du 1er janvier 2025 (Décret n° 2021-950 du 16/07/21)
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire et concerne tous les professionnels et les particuliers. Les bio-déchets ne peuvent être déposés avec les déchets non-recyclables (dans le bac gris).
Dispositifs d'accompagnement des professionnels
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault peut vous accompagner afin de réduire et valoriser vos déchets.
N'hésitez pas à contacter le chargé de mission Redevance Spéciale au 06 07 83 93 99.
