Les instances délibératives

Le conseil communautaire

Le conseil communautaire est l'organe délibératif de Grand Châtellerault. Il prend des décisions sous forme de délibérations.


Champ d'intervention

Le conseil communautaire prend des décisions sous forme de délibérations dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par la loi et les communes (compétences obligatoires, facultatives et optionnelles) et sans pouvoir intervenir sur celles qu'il a délégué au Bureau et au Président.

Une fois la délibération votée en conseil communautaire, elle ne devient exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département et publication. Une fois ces formalités accomplies, les services de Grand Châtellerault peuvent mettre en œuvre la décision prise par les élus.

Ressources utiles

Le bureau communautaire

Le bureau communautaire est également un organe délibératif de Grand Châtellerault. Il prend des décisions sous forme de délibérations.


Champ d'intervention

Le bureau communautaire prend des décisions sous forme de délibérations dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par délégation du conseil communautaire et uniquement sur celles-ci.

Une fois la délibération votée en bureau communautaire, elle ne devient exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département et publication. Une fois ces formalités accomplies, les services de Grand Châtellerault peuvent mettre en œuvre la décision prise par les élus.

Les décisions du Président

Le Président est un membre exécutif de Grand Châtellerault. Par délégation du conseil communautaire, il est chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre des décisions sur toute une série de questions de gestion ordinaire.


Champ d'intervention

​​​​Le Président prend des "décisions" dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par délégation du conseil communautaire en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article permet également aux vice-présidents délégués de signer les décisions par délégation à la place du Président, dans les domaines d'intervention dont ils ont la charge.

► télécharger la délibération de délégation du conseil communautaire au président (pdf-0,5Mo-nouvelle fenêtre)

En effet, l’article L.5211-9 autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du bureau sous certaines conditions, avec délégation de signature. Il peut également donner, dans les mêmes conditions, par arrêté, délégation de signature aux responsables de l’administration (directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général des services techniques, directeurs, responsables de services).

Les actes administratifs

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