Délai de communication des documents
Depuis la la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives, le régime de principe est la communication immédiate et sans restriction des documents administratifs, notamment ceux dont la communication était libre avant leur dépôt aux Archives.
Tous les autres documents peuvent être communicables après un délai de 25 ans sauf exception :
- 50 ans : dossiers de personnel, documents contenant des renseignements touchant à la protection de la vie privée, contenant des jugements de valeur ou d'appréciation sur une personne physique, touchant à la sécurité publique, touchant à la défense, à la politique extérieure et à la sureté de l'État.
- 75 ans : état civil (naissance et mariage), minutes et répertoires des notaires, enquêtes de police judiciaire, dossiers des juridictions, statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés.
- 100 ans : dossiers des juridictions et enquêtes de police judiciaire en matières d'agressions sexuelles, dossiers qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires), sécurité des personnes
- 120 ans : secret médical (ou 25 ans après le décès).
Une procédure de dérogation existe à titre individuel pour obtenir une consultation exceptionnelle de documents soumis aux délais de communicabilité à l'exception des statistiques.
