Permis de louer - Grand Châtellerault

Alertes

Permis louer - présentation

Adopté en mars 2024, le dispositif Permis de louer est mis en place par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Il a pour objectif de réduire le nombre de logements dégradés pour offrir des logements de qualité aux habitants du territoire.

télécharger la délibération du bureau communautaire n°4 du 4 mars 2024 (pdf-0,5Mo-nouvel onglet)

Le dispositif a débuté le 11 septembre : tous les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre indiqué ci-dessous devront obtenir une autorisation préalable avant la mise en location de leur bien.

Permis louer - détails

Qui est concerné ?

Le permis de louer s’applique pour tous les logements à usage de résidence principale (vides ou meublés) :

situés dans le périmètre défini du permis de louer
mis en location à compter du 11 septembre 2024 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location

Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas :

aux logements mis en location par un organisme de logement social
aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État

Sur quel secteur s'applique le permis de louer ?

À Châtellerault, le permis de louer est mis en place pour les rues suivantes :

rue du Cygne St Jacques
rue du Carrefour Joyeux
rue Léon Brédif
rue de la Melette
rue Noire
rue Bourbon
rue du Cognet
rue des Limousins
rue des Fronteaux
rue du Souci

Comment procéder ?

Permis louer - sanctions

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le propriétaire encourt jusqu’à 5 000 € de sanction, en cas de mise en location sans demande d’autorisation.

Elle pourra s’élever à 15 000 €, en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.

Permis louer - aides

Existe-t-il des aides financières pour rénover un logement ?

Avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat des Centres Anciens de Châtellerault (OPAH-RU), des aides aux travaux sont disponibles, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, contactez la Maison de l'habitat de Grand Châtellerault.

Contact

Maison de l’habitat de Grand Châtellerault
1 square Gambetta 86100 Châtellerault
05 49 93 00 05
renovonsvotrehabitat@grand-chatellerault.fr